La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, a pour ambition de transformer en profondeur notre économie linéaire (produire, consommer, jeter) en une économie circulaire. Parmi les objectifs fixés dans cette loi, figurent celui de mieux informer les consommateurs. A ce titre, les perturbateurs endocriniens (PE) ont été ajoutés à la liste des informations environnementales devant être fournies aux consommateurs par les fabricants.
Comme le précise l’article 13-II, « Toute personne qui met sur le marché des produits qui, au terme de leur fabrication, comportent des substances dont l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail qualifie les propriétés de perturbation endocrinienne d’avérées ou présumées met à la disposition du public par voie électronique, dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, pour chacun des produits concernés, les informations permettant d’identifier la présence de telles substances dans ces produits. » Cette obligation s’appliquera également pour les PE suspectés « pour certaines catégories de produits présentant un risque d’exposition particulier ».
L’information par voie numérique, moins contraignante qu’une obligation d’étiquetage
Comme indiqué, l’informations sur la présence de substances PE se fera par voie numérique. Générations Futures a eu accès au projet de décret relatif à la mise en application de l’article 13-II, qui a été notifié en décembre dernier à la Commission européenne. Ce dernier précise que les informations sur les PE seront disponibles sur une base de données publique accessible par internet. Les conditions de présentation de ces informations devront encore être précisées par un arrêté des ministres chargés de la santé et de l’environnement. Il est prévu que ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Un arrêté fixant la liste des substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne liste les produits visés. Il s’agit des : produits biocides, produits phytopharmaceutiques, dispositifs médicaux, matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, jouets, produits cosmétiques, les denrées alimentaires et substances, mélanges et articles tels que définis à l’article 3 du règlement (UE) n°1907/2006, à l’exception des médicaments.
Même si la mise à disposition d’informations sur les PE dans les produits est une avancée dans l’attente de leur retrait du marché, nous déplorons que seule la voie numérique ait été retenue. Il est une fois de plus demandé aux citoyens de se rendre sur internet, de disposer d’un smartphone, d’une application, afin qu’il fasse la démarche de s’informer. Il est une fois de plus regrettable que le devoir d’informer le consommateur se traduise par un transfert de responsabilité sur le citoyen. Le dispositif, plus contraignant, mais plus efficace, proposé à l’origine par le Gouvernement, consistant en un marquage ou un étiquetage du produit, qui figure dans le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire n’a pas été retenu dans la version finale de loi.
Par ailleurs, l’article 14 de la loi prévoit que les produits à destination des femmes enceintes contenant des substances PE, comportent un pictogramme ou un autre moyen de marquage, d’étiquetage ou d’affichage.
Nous souhaiterions que l’ensemble des biens de consommation disposent de ce type d’affichage.