A la fin du mois de novembre s’est tenue la deuxième table ronde de haut niveau pour aider à la mise en œuvre de la Stratégie durable sur les produits chimiques.
Le 14 octobre 2020, la Commission européenne adoptait la Stratégie durable sur les produits chimiques, qui a été élaborée dans le cadre du Pacte vert pour l’Europe (European Green Deal) et de son objectif « zéro pollution », à l’horizon 2030. Elle vise à parvenir à un environnement exempt de substances toxiques avec un niveau plus élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement tout en renforçant la compétitivité de l’industrie chimique de l’Union en encourageant l’innovation pour le développement de solutions de substitutions sûres et durables.
32 membres issus notamment de la société civile, du milieu associatif, de l’industrie, du monde universitaire, d’organisations internationales, composent cette table ronde. Les principales tâches de ce groupe de travail sont d’aider la Commission à atteindre les objectifs fixés dans le cadre de la Stratégie et de suivre la mise en œuvre des actions engagées pour soutenir la transition vers un environnement exempt de substance toxiques.
Le 25 novembre dernier, les membres de la table ronde ont adopté un rapport conjoint sur l’application de la législation et la conformité des produits chimiques. Ils se sont mis d’accord sur un ensemble de 10 recommandations. Parmi elles figurent des propositions ambitieuses qui permettraient d’exclure du marché les substances chimiques dangereuses non-conformes à la législation en vigueur afin qu’aucune substance chimique et aucun produit, ne soit utilisé ou mis en vente sur le marché unique de l’UE, ni importé.
10 recommandations formulées
- Recommandation n°1 : sanctionner les entreprises qui ne respectent pas les règles de conformité et retirer du marché les substances ou produits chimiques non conformes. Le nom des entreprises qui transgressent la réglementation, de même que les substances ou produits non conformes doivent être rendus publics.
- Recommandation n°2 : révoquer de l’enregistrement au titre du règlement REACH (enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimique) en cas de non-conformité. Les infractions répétées doivent être considérées comme une circonstance aggravante et justifier une pénalité plus sévère.
- Recommandation n°3 : arrêter les importations de substances non-conformes dans l’UE. Cela nécessite d’investir dans le renseignement douanier.
- Recommandation n°4 : mettre en œuvre la législation de manière harmonisée et coordonnée dans tous les états membres. Cela nécessite d’harmoniser le niveau des sanctions prévues, les besoins en ressources humaines (pour les inspections par exemple), mais aussi d’accentuer la coordination pour une meilleure surveillance du marché des substances chimiques et des produits.
- Recommandation n°5 : la capacité d’audit européenne doit proposer des mécanismes pour permettre aux Etats membres de mieux faire appliquer la réglementation.
- Recommandation n°6 : disposer des ressources et d’un financement suffisant pour mieux financer les besoins des autorités douanières. Il est proposé de rendre obligatoire l’utilisation des flux de recettes générés par les droits de douane afin que les autorités des Etats membres disposent de ressources humaines, financières et informatiques suffisantes pour faire respecter la législation.
- Recommandation n°7 : développer des méthodes d’analyse standard et augmenter la capacité des laboratoires à effectuer des contrôles. L’application efficace de la législation doit garantir la disponibilité d’une capacité suffisante de laboratoires pour effectuer le volume de tests requis. Il convient de mettre en place un réseau de laboratoires désignés par l’UE.
- Recommandation n°8 : s’attaquer aux importations et clarifier les responsabilités des plateformes de vente en ligne. Les détaillants en ligne doivent être inclus dans la législation européenne, et leurs responsabilités doivent être clairement définies.
- Recommandation n°9 : mettre en place une coopération et un partage des données entre les régulateurs, le secteur privé et la société civile. Tous les acteurs de la société devraient pouvoir signaler des substances chimiques, mélanges et produits dangereux. Le mécanisme de dénonciation doit répondre à une procédure claire qui permette aux entreprises de se défendre et de limiter les dénonciations abusives.
- Recommandation n°10 : instaurer une coopération renforcée avec les pays tiers. La Commission devrait envisager des accords de coopération entre l’UE et les autorités douanières des pays tiers, à l’instar de l’arrangement administratif signé entre l’UE et le Canada pour coopérer sur la sécurité des produits permettant l’échange de données et des enquêtes conjointes.
Générations Futures espère que ces recommandations seront prises en compte par la Commission afin d’atteindre l’objectif fixé dans le Green Deal et de réduire sans plus attendre l’exposition des populations et l’environnement aux substances chimiques dangereuses.