Emballages alimentaires

Les emballages alimentaires

Législations : Règlement (CE) n°1935/2004, Règlement (CE) n°2023/2006

Autorités référentes : Elles s’occupent notamment des demandes d’autorisations de nouvelles substances ainsi que de la modification, suspension et révocation d’autorisations déjà accordées.

Ce sont :

  • à l’échelle européenne : Autorité européenne de la sécurité des aliments (Efsa).
  • à l’échelle française (pour les matériaux non harmonisés au niveau européen) : Anses

Objet et définitions

Concerne les matériaux et objets, y compris les matériaux actifs et intelligents :

  • destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires
  • déjà en contact avec les denrées alimentaires et sont destinés à cet effet
  • dont on peut raisonnablement prévoir qu’ils seront mis en contact avec les denrées alimentaires ou transféreront leurs constituants aux denrées alimentaires dans les conditions normales ou prévisibles d’emploi.

Denrée alimentaire : « toute substance ou produit, transformé, partiellement transformé ou non transformé, destiné à être ingéré ou raisonnablement susceptible d’être ingéré par l’être humain. Ce terme recouvre les boissons, les gommes à mâcher et toute substance, y compris l’eau, intégrée intentionnellement dans les denrées alimentaires au cours de leur fabrication, de leur préparation ou de leur traitement. »

Les matériaux concernés peuvent donc être des emballages de denrées alimentaires, des ustensiles de cuisine et de table, des biberons, des tasses, les matériels ou équipement utilisés pour la production, la transformation, le stockage ou le transport des denrées alimentaires, les matériaux actifs ou encore les objets divers susceptibles d’être en contact avec les denrées alimentaires (corbeilles à fruits, essuis tout, …). Ceux-ci font partis d’une liste de 17 types de matériaux : Matériaux et objets actifs et intelligents, Colles, Céramiques, Liège, Caoutchoucs, Verre, Résines échangeuses d’ions, Métaux et alliages, Papier et carton, Matières plastiques, Encres d’imprimerie, Celluloses régénérées, Silicones, Textiles, Vernis et revêtements, Cires, Bois.

Principes généraux

Fabrication

Les matériaux et objets sont fabriqués conformément aux bonnes pratiques de fabrication afin que, dans les conditions normales ou prévisibles de leur emploi, ils ne cèdent pas aux denrées alimentaires des constituants en une quantité susceptible :

  • de présenter un danger pour la santé humaine
  • d’entraîner une modification inacceptable de la composition
  • d’entraîner une altération des caractères organoleptiques de celles-ci

Étiquetage

Les matériaux et objets non encore mis en contact avec les denrées alimentaires lors de leur commercialisation sont accompagnés des indications suivantes :

  • la mention « convient pour aliments » ou une mention spécifique relative à leur emploi, ou le symbole prévu par le règlement
  • s’il y a lieu, les instructions particulières qui doivent être respectées pour un emploi sûr et approprié
  • le nom ou la raison sociale et, dans tous les cas, l’adresse ou le siège social du fabricant, du transformateur ou du vendeur responsable de la mise sur le marché établi dans la communauté
  • un étiquetage approprié ou une identification permettant la traçabilité du matériau ou objet
  • dans le cas des matériaux et objets actifs et intelligents des informations ou les emplois autorisés, ainsi que d’autres informations pertinentes, telles que le nom et la quantité de substances libérées par le constituant actif, permettant aux exploitants du secteur alimentaire de respecter la législation alimentaire en vigueur

 

Symbole spécifiant que le matériau est adapté à la mise en contact avec les denrées alimentaires

 

Traçabilité

La traçabilité des matériaux et objets est assurée à tous les stades afin de faciliter les contrôles, le retrait des produits défectueux, l’information des consommateurs ainsi que la détermination des responsabilités.

Manques et avancées nécessaires

  • Absence de règlement européen spécifique pour certains matériaux : papier et carton, métal, verre, encres d’impression
  • Manque d’informations et d’évaluation des risques adéquate sur les effets nocifs de diverses substances chimiques au contact avec les denrées alimentaires
  • Se pose la problématique des substances non ajoutés intentionnellement (impuretés ou produits de réactions) et qui peuvent être retrouvées dans les aliments
  • Manque de clarté concernant la responsabilité d’assurer la sécurité dans la chaîne d’approvisionnement
  • Manque d’application des règles