Dix mois après la publication du rapport de la commission d’enquête sur les pollutions industrielles et minières des sols, la sénatrice Gisèle Jourda, rapporteuse de cette commission, a déposé une proposition de loi « visant à refonder la politique de gestion et de protection des sites et sols pollués en France ».
Notre territoire abrite plus de 320 000 anciens sites d’activités industrielles et près de 3 000 anciens sites miniers. Les conclusions du rapport de la commission d’enquête du Sénat sur les problèmes sanitaires et écologiques posés par les sols pollués par les activités industrielles ou minières et les politiques de réhabilitation de ces sols, publié le 9 septembre dernier, nous apprenaient que tout reste à faire en manière de gestion de ces sites en France. Il n’existe en effet à ce jour aucune loi visant à protéger les sols, telles que celles qui existent pour l’air et l’eau.
Ce projet de loi, qui s’inscrit dans la continuité des travaux de la commission, vise principalement à :
- consacrer dans la législation française un droit de la protection des sols ;
- mieux prévenir et mieux gérer les pollutions des sols et les risques sanitaires et écologiques associés ;
- mobiliser les friches industrielles et minières dans une démarche d’aménagement durable.
Plus précisément, ce texte propose une définition de la pollution des sols et pose les principes de la politique nationale de prévention et de gestion des sites et sols pollués. Il entend aussi instaurer un véritable droit à l’information du public sur les pollutions avérées ou suspectées des sites et sols et leurs effets sur la santé et l’environnement. Enfin, il prévoit d’inscrire dans le droit français des dispositions générales en matière de gestion et de réhabilitation des friches industrielles et minières. Ainsi, un fonds national dédié au financement de la réhabilitation des sites et sols pollués pourrait être créé.
Plus de 140 sénateurs se sont mobilisés pour soutenir ce projet de loi. Mais comme le déplorait la sénatrice lors de sa présentation : « La dépollution des sols reste la grande oubliée des réformes en cours ». Les dernières occasions pour faire avancer le droit de la protection des sols en France ont été manquées. En effet, ni le projet de loi finance 2021, ni la réforme du code minier n’ont permis d’intégrer des propositions formulées dans la loi sur la pollution des sols. Les sénateurs tentent actuellement de décliner différentes dispositions en amendements au projet de loi climat et résilience qui est en cours de discussion.
Alors que la proposition de loi n’est toujours pas inscrite à l’ordre du jour pour être discutée, ses signataires ont déposé une proposition de résolution européenne demandant la relance du processus d’élaboration d’une directive européenne sur la protection des sols et la prévention de leur dégradation par les activités industrielles et minières, car la bataille peut et doit aussi se jouer au niveau européen.